ARTICLE 1 – DEFINITION

Au sens du présent article :
a) « Donnée à caractère personnel » est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
b) « Fichier de données à caractère personnel » est tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
c) « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
d) « Responsable du traitement » est l’entité qui collecte et traite des données à caractère personnel ;
e) « Traitement de données à caractère personnel » est toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
f) les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
g) « Tiers autorisés » sont les autorités légalement habilitées dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable de traitement de leur communiquer des données personnelles ;

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par ATS35

ARTICLE 3 – IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par ATS 35, immatriculée au RCS 413 838 087 sous le numéro SIRET 413 838 087 00026, ayant son siège social sis Parc Edonia –  Batiment M – Rue des Iles Kerguelen – 35760 SAINT GREGOIRE,  représentée par Madame MOUZARINE Christèle, en sa qualité de Directrice Générale.

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